Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.
Conditions Générales d'utilisations
Préambule
La présente charte a été élaborée afin de préciser aux membres du groupe les conditions requises pour une meilleure utilisation. Elle établit les fondamentaux pour amener les citoyens de la plateforme à s’engager au Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) en Côte d’Ivoire conformément aux textes en vigueur. Elle définit l’ambiance et la modération durant les espaces d'échanges et débats constructifs. L’utilisateur, par le fait de demander à s’inscrire à ce groupe en sa qualité de membre, accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation et ses articles de bonne conduite. Il s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements en vigueur de la Côte d’Ivoire. Mais aussi il s’engage à ce que son intervention ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits des personnes, respecte les règles et conditions d’utilisation de Facebook.
Objectifs
La Plateforme Ivoirienne du Contrôle Citoyen de l’Action Publique (PICCAP) veut :
-Créer une communauté formée, informée à la participation citoyenne, à l’action communautaire. Une communauté sensibilisée à la connaissance des textes nationaux (Constitution, Code Pénal, Code Civil, Code électoral, …) mais aussi les rôles, les missions et le mode de fonctionnement des institutions de la république et de tous les services publics. Afin de permettre que notre forte communauté prenne une part active au Contrôle Citoyen de L’action Publique (CCAP) et ait un regard sur la gouvernance et les processus de développement de notre pays.
-Donner la possibilité aux citoyens dans le cadre du CCAP d’intervenir dans l’amélioration des services de l’administration publique et des services privés d’utilité publique, en évaluant le travail effectué par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat dans leur mission selon le code de déontologie de la fonction publique. Eventuellement les membres auront la possibilité de dénoncer les insuffisances, les cas de corruption constatés qui seront transmis aux services et institutions prévus par la loi.
-Susciter l’intérêt et les énergies de la forte communauté de citoyens modèles et respectueux des lois fondamentales de notre pays afin d’intervenir dans la gestion des affaires publiques et exercer un droit de contrôle aux élus locaux, aux responsables des institutions et aux gouvernements qui sont des mandataires des populations.
Base légale et champ d’action du CCAP
Le CCAP tire sa légitimité de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 Aout 1789 dont la Côte d’Ivoire est signataire. En effet, l’article 15 de la (DDHC) affirme que « la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration ». En Côte d’Ivoire, l’un des textes qui favorise ce contrôle citoyen est la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics qui crée la Commission d’Accès à l’Information Publique et aux Documents Publics (CAIDP), organisme qui garantit le droit des citoyens à l’information.
Selon le guide sur le Développement des Droits et la réduction de la pauvreté, BM 2002, définit le CCAP comme suit :« Le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) est le fait de pouvoir demander aux représentants officiels, aux employeurs privés et aux fournisseurs de services de rendre des comptes, ce qui implique qu’ils doivent répondre de leurs politiques, de leurs actions et de l’utilisation des fonds ».
Le CCAP peut porter sur une multitude de questions (politiques, gouvernementales, conduite de politique, dépenses publiques, prestation de service, etc.), ou reposer sur diverses stratégies (recherche, suivi, planification participative, défense et promotion des droits, éducation, etc.). Ci-dessous quelques exemples de champs d’investigation :
Exécutif : Ministère sectoriel (lenteur administrative, rançonnement des usagers, présence au poste, rendement des services, qualité des services fournis, exécution du budget, délégation de compétences aux collectivités…), Collectivités décentralisées (fonctionnement des organes, fonctionnement de l’administration locale, mise en œuvre et respect des plans de travail, finances locales, maitrise d’ouvrage, civisme fiscal…)
Législatif : contrôle de l’action gouvernementale, vote des lois, le respect de la volonté des citoyens
Judiciaire : fonctionnement des tribunaux, exécution des décisions de justice, existence ou non des abus
Partenariat Public-Privé : Service fourni à l’administration publique ou à la population (qualité des biens et services fournis, délai d’exécution et respect des contrats, degré de partenariat, coût des produits, préjudice moral ou matériel…)
Articles de bonne conduite
Cet ensemble d’articles permettront aux membres de la PICCAP d’être renseignes sur les règles de bonnes conduites à respecter pour utiliser la plateforme. Ils définissent les conditions qui offrent la possibilité aux usagers des services publiques dans leur droit de CCAP d’évaluer, apprécier le travail effectué par tous les fonctionnaires et agents de l’administration publique via la plateforme.
Toute évaluation est faite par tout usager des services publics en Côte d’Ivoire, selon ces critères suivants : la qualité du service fournit, la courtoisie, la transparence et rendement du service fourni, la lenteur administrative, le rançonnement des usagers, présence au poste, etc.) Le format d’évaluation à utiliser est à l’Article 4.
N.B : En cas de dénonciation de rançonnement ou acte de corruption lors d’une évaluation avec photos ou vidéos à l’appui, l’usager est dans l’obligation de flouter le visage des agents en question avant publication. En effet, une procédure avec les éléments non floutés (photos et vidéos) pourra être transmis aux services compétents à la matière.
Will our data be private and safe?
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ARTICLE 1
Le cadre réglementaire de l’Etat Ivoirien dans ses articles régentant le cadre de l’internet et la loi sur la cybercriminalité s’appliquent “de facto” à notre plateforme, en cas de non-respect, la responsabilité de chacun étant librement engagée.
ARTICLE 2
Tout membre de la PICCAP est astreint au respect scrupuleux du programme de la charte mais aussi du programme de publications et contributions du groupe, sous peine d’être expulsé.
ARTICLE 3
PROGRAMME : Du Lundi – Vendredi : -Publications à titre informatif, de promotion et de valorisation sur le mode de fonctionnement, les missions des institutions de la république, et des services de l’administration publique (ministères, mairies sénat, ...) -Publications à titre de vulgarisation, de valorisation, d’information et de formation sur les textes fondamentaux et importants de la république de Côte d’Ivoire (Constitution, Code pénal, Code civil, Code de procédure civil, code de la procédure militaire, etc.) -Sensibilisation, information, formation, sur l’importance de la Bonne Gouvernance et la Transparence dans la gestion publique pour un meilleur développement au profit des populations. - Evaluation des services de l’administration publique, des fonctionnaires, des agents de l’état, des institutions que l’usager aura bénéficié. Weekend et jours fériés : Débat et échanges sur les thématiques de Bonne Gouvernance, de Transparence Publique et d’autres thèmes d’intérêt national qui seront validés par l’équipe de la PICCAP et de manière exceptionnelle des publications à caractère humoristique.
ARTICLE 4
FORMAT D’EVALUATION PICCAP : #NOM_DU_SERVICE_DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (voir liste des Hashtags et les Ministères en Côte d’Ivoire) Date (heure si possible) puis brève description du motif de la présence dans le service et du déroulé des événements. Accompagné des critères d’évaluation suivants : Ponctualité et sens des relations humaines Note : 1/2 Affichage des couts des services délivrés Note : 1/2 Affichage des délais d’obtention des services Note : 1/2 Transparence du service demandé Note : 1/ 2 Satisfaction de l’usager Note : 1/2 NOTE TOTALE : 10 /10
ARTICLE 5
EXPLICATION DU FORMAT D’EVALUATION PICCAP : Ce format proposé est le seul et unique format d’évaluation que tout utilisateur de notre plateforme devra adopter au risque de voir son évaluation non publiée ou supprimée. Toutefois, ce format pourrait être modifié et amélioré (si besoin est). Il se base sur le statut de la Fonction Publique, le projet de loi du Code de la Déontologie des agents publics ainsi que les lois en vigueur. Ponctualité et sens des relations humaines : cela revient à apprécier le sens élevé d’accueil et d’écoute des fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi que leur sens de courtoisie vis-à-vis des usagers. Puis apprécier le respect de l’heure officielle des services dans l’administration publique (7h 30 – 12h 30 et 13h 30 – 16h 30 : Article 6 et 10 du projet de Loi portant code de déontologie des agents publics. Affichage des couts des services délivrés : Ordonnance N°2013-660 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Affichage des délais d’obtention des services : Ordonnance N°2013-660 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Transparence du service demandé c’est-à-dire s’il y a eu acte de corruption, de rançonnement, dons gratifications ou tout autres formes de contrainte interdite par la loi en échange du service demandé : Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique Section 2 et les Article 25 Article 24 et 31 du Projet de Loi portant code de déontologie des agents publics. Satisfaction de l’usager c’est-à-dire que la délivrance des services, les fonctionnaires et agents de l’Etat doivent apporter une satisfaction aux usagers en leur accordant une attention particulière aux préoccupations et au traitement efficace des dossiers des usagers : Article 18 du Projet de Loi portant code de déontologie des agents publics.
ARTICLE 6
MOTIFS D’EXPULSION : Toute personne qui dépassera les limites de la bienséance, de la courtoisie, profère des injures et invectives lors des échanges sur notre plateforme ou ne respecte pas les articles de bonne conduite sera simplement radié et la cause de son expulsion lui sera signifié.
ARTICLE 7
LA PICCAP-CI EST APOLITIQUE : La plateforme est mise à la disposition de ses membres dans le cadre du CCAP et va initier un espace d’échanges sur des notions de Bonne Gouvernance et Transparence publique ainsi que des sujets d’intérêts général et national de façon objective. Elle ne défendra, ni ne fera l’apologie ou ne soutiendra un quelconque parti politique. Tout admin/modérateur est libre de ses opinions et ses convictions politiques ainsi que tous les membres, mais les expriment en dehors de la plateforme.
ARTICLE 8
Lors des débats, éviter de publier des informations mensongères ou non vérifiées. En cas de republications, citez-en la source originelle ainsi que l(es) auteur(s).
ARTICLE 9
RESPECT DU AUX AUTORITES ET A L’INTEGRITE DES PERSONNES Tous les membres de la communauté doivent respecter autant que possible les personnalités publiques & politiques sur la plateforme. Les membres de la PICCAP se doivent d’observer le respect mutuel des contributions sur la plateforme.
ARTICLE 10
AVATARS ET FAUX PROFILS FACEBOOK : Notre politique est zéro compte avatar et faux compte Facebook. Ainsi avant toute adhésion dans notre plateforme, tous les comptes Facebook subissent une vérification. Si un faux compte ou avatar jouissant de l’anonymat pour une raison quelconque a pu échapper à la vigilance des administrateurs, ils s’engagent à respecter scrupuleusement cette charte. Maintenant si un faux compte ou avatar est signalé, il sera immédiatement radié du groupe et signalé à la société Facebook.
ARTICLE 11
PUBLICATIONS DES MESSAGES PRIVES, SOIT D’AUTRES GROUPES OU PAGES FACEBOOK SONT INTERDITES : Toute publication émanant d’échanges privés entre deux membres et/ou entre un membre et un membre d’une autre page ou groupe Facebook qui serait publiée sur notre plateforme sans autorisation expresse de l’auteur de la publication sera passible de radiation pure et simple.
ARTICLE 12
PUBLICITE REGLEMENTEE : Toute publicité et/ou tout sondage d'opinion est réglementé par les administrateurs. Tout post publicitaire et/ou sondage non soumis (aux) administrateurs sera supprimé et son auteur sera suspendu.
ARTICLE 13
LITIGES RECLAMATIONS ET PROPOSITIONS :
Les litiges et réclamations se règlent en (in box), soit directement entre les protagonistes, et/ou entre un des protagonistes et un administrateur de la plateforme.
N.B: UN FICHIER DE RECLAMATIONS ET PROPOSITIONS sera mis à votre disposition pour recevoir lesdites réclamations et propositions le cas échéant. Toutefois vos propositions pour la bonne marche de notre plateforme sont attendues et reçues à l’adresse mail suivante : piccap.ci@gmail.com
ARTICLE 14
Tout post à connotation religieuse (exclusivement) sera purement et simplement supprimé, et toute récidive entraînera la radiation immédiate de l'auteur.
ARTICLE 15
IL EST STRICTEMENT interdit de faire une évaluation d’un service qui n’a fait l’objet d’aucun bénéfice ou pour faire bénéficier une bonne évaluation à un service de l’administration publique. De plus, il est interdit de proférer des allégations mensongères ou des informations fausses lors des débats en weekend sur autrui sans preuve. Ainsi que les commentaires et contributions hors sujet, superflues, ou redondantes (spam), sans apport particulier pour les échanges.
ARTICLE 16
DIFFUSION EN DIRECT OU PARTAGE DE FICHIERS : la diffusion en direct de toutes natures (politiques, personnelles, professionnelles, commerciales…) et le partage de fichier audio et vidéo ou tout autres natures sans l'autorisation préalable des administrateurs et modérateur est strictement interdit. Le membre sera suspendu pour une durée dépendant de la gravité induite par le contenu du programme diffusé et des fichiers partagés. Son auteur pourrait être signalé aux services compétents en la matière si cela est avéré. Nous tenons à rappeler que toute personne qui publie des informations sur le web (blog, mur, page personnelle, site web, etc.) doit être consciente de ses obligations. Elle doit respecter le droit à l'image des personnes en leur demandant l'autorisation de publier leur photo (exception faite des personnages publics dans l'exercice de leur fonction) et des personnes non identifiables (de dos ou dans une foule). Elle doit vérifier qu'aucun commentaire délictueux (injure, diffamation, incitation à la haine raciale, etc.) n'ait été déposé sur sa contribution avant toute publication car sa responsabilité peut être engagée.
ARTICLE 17
LIMITES ET RESPONSABILITE - UTILISATEUR : Tout membre utilisateur de notre plateforme est seul responsable du contenu utilisateur (textes, images, opinions, fichiers, vidéo, etc.…) qu’il met en ligne. Tout membre s’engage à lire et respecter le contenu de la présente charte après son adhésion. Que les contributions qu’il publie soient conformes et lois en vigueur. Tout membre s’engage à signaler aux administrateurs et modérateurs de la PICCAP toute contribution, commentaires ou publication qui est en infraction aux lois nationales, à la présente charte et aux conditions d’utilisation de la société Facebook.
ARTICLE 18
LIMITES ET RESPONSABILITE - ADMINISTRATEUR ET MODERATEUR : L’utilisateur est pleinement responsable de l’exactitude et les informations qu’il publie sur notre plateforme tant au niveau de la notation et pendant les débats. En conséquence, toute fausse évaluation ou information disponible sur notre plateforme, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité des administrateurs. Toutefois, si un administrateur ou modérateur après vérification constate une évaluation peut la supprimer et radier son auteur après l’avoir préalablement averti. Les administrateurs et modérateurs ont la responsabilité de connaitre la présente charte afin de la faire appliquer à tous les membres.
NB : L’équipe des administrateurs et modérateurs se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions de la présente charte à tout moment en prenant en compte les avis des membres de la communauté de la PICCAP. Pour toute modification ou mise à jour de la charte d’utilisation, les membres seront informés. Nous recevons les demandes de modérateurs et administrateurs bénévoles à l’adresse mail suivante : piccap.ci@gmail.com.